La facture électronique est entrée en vigueur le 1er septembre 2026. Pour la plupart des artisans, ce jour-là n'a rien bouleversé sur le chantier. Pourtant, une obligation s'applique depuis cette date à toutes les entreprises, artisans seuls et micro-entrepreneurs compris. Sept semaines après le démarrage, voici ce qui a réellement changé au 1er septembre 2026, comment l'administration gère cette période de rodage, ce qui reste à venir en 2027 et ce que vous devez faire maintenant.
Ce qui est entré en vigueur le 1er septembre 2026
Deux obligations ont démarré le même jour, mais elles ne visent pas les mêmes entreprises.
| Obligation | Entreprises concernées | Depuis quand |
|---|---|---|
| Pouvoir recevoir des factures électroniques, par une plateforme agréée | Toutes les entreprises établies en France et assujetties à la TVA, y compris en franchise en base | 1er septembre 2026 |
| Émettre ses factures entre entreprises sous forme électronique et transmettre certaines données à l'administration | Grandes entreprises et entreprises de taille intermédiaire (ETI) | 1er septembre 2026 |
| Émettre ses factures entre entreprises sous forme électronique et transmettre certaines données à l'administration | PME et micro-entreprises | 1er septembre 2027 |
Pour savoir dans quelle case vous êtes, la taille de l'entreprise s'apprécie au 1er janvier 2025, sur le dernier exercice clos avant cette date. Une micro-entreprise compte moins de 10 personnes, avec un chiffre d'affaires ou un total de bilan qui ne dépasse pas 2 millions d'euros. Une PME compte moins de 250 personnes. La quasi-totalité des artisans du bâtiment se trouve donc dans la dernière ligne : depuis septembre 2026, ils doivent pouvoir recevoir ; ils émettront en septembre 2027. Le calendrier complet est détaillé dans notre guide facture électronique artisan.
Qui vous envoie déjà des factures électroniques
Depuis le 1er septembre 2026, les grandes entreprises et les ETI doivent émettre leurs factures électroniques quand elles facturent une autre entreprise établie en France. Si certains de vos fournisseurs sont dans ce cas (par exemple un grand réseau de négoce de matériaux, un fournisseur d'énergie ou un opérateur téléphonique), leurs factures doivent désormais vous parvenir par la plateforme agréée que vous avez choisie.
La plateforme de votre fournisseur cherche, dans un annuaire national, la plateforme rattachée à votre numéro SIREN. Sans plateforme désignée, vous n'y figurez pas : la facture ne peut pas être délivrée et le fournisseur peut, à titre exceptionnel, vous l'envoyer par e-mail ou par courrier, sans effet sur le paiement.
Les règles de démarrage fixées par l'administration
En juillet 2026, l'administration fiscale a publié un guide pratique de démarrage. Il répond aux situations concrètes des premières semaines. Les points utiles pour un artisan :
- Une facture reçue en PDF, par e-mail ou sur papier reste valable. Si elle correspond à un achat réel et comporte les mentions nécessaires, vous pouvez la comptabiliser, la payer et déduire la TVA normalement.
- La même facture reçue deux fois (par la plateforme et par e-mail, par exemple) ne se traite qu'une fois. Gardez-en une comme référence et marquez l'autre comme copie, pour éviter de payer deux fois.
- Un client ne peut pas vous imposer la facture électronique avant 2027 au titre de la loi. Une petite entreprise peut continuer à facturer comme d'habitude jusqu'à son échéance, sauf pour les factures adressées au secteur public. Un client ne doit pas refuser de payer une facture au seul motif qu'elle n'est pas électronique. Un contrat peut en revanche prévoir un échange dématérialisé.
- Vous pouvez commencer avant 2027, volontairement. L'émission passe alors obligatoirement par une plateforme agréée. Si l'essai échoue, vous pouvez revenir temporairement à vos habitudes, en prévenant le client.
- Pas de sanction pendant la phase de démarrage pour les entreprises qui rencontrent des difficultés mais sont engagées dans une démarche sérieuse de mise en conformité. L'administration précise que ce n'est ni un report ni une suspension : elle distinguera les difficultés réelles et documentées de l'inertie ou du refus d'entrer dans le dispositif.
Conséquence pratique : gardez la trace de vos démarches (demande à une plateforme, échanges avec votre expert-comptable). Elle prouvera votre bonne foi.
Les sanctions prévues par les textes
La tolérance de démarrage ne supprime pas les sanctions inscrites dans le Code général des impôts (article 1737, version en vigueur au 19 octobre 2026) :
- Réception : si vous n'avez pas recours à une plateforme agréée, l'administration vous adresse d'abord une mise en demeure de vous mettre en règle sous trois mois. Si rien n'est fait, une amende de 500 € s'applique, puis de 1 000 € par nouvelle période de trois mois sans correction.
- Émission (pour vous, à partir de septembre 2027) : 50 € par facture qui aurait dû être électronique, dans la limite de 15 000 € par année civile. La première infraction sur l'année en cours et les trois années précédentes n'est pas sanctionnée si elle est corrigée spontanément ou dans les 30 jours suivant la demande de l'administration.
Les nouvelles mentions obligatoires et leurs amendes sont détaillées dans notre article sur les mentions obligatoires de la facture électronique.
Ce qui reste pour le 1er septembre 2027
Pour les PME, les TPE et les micro-entreprises, la vraie bascule aura lieu dans moins d'un an :
- Émettre toutes vos factures adressées à des entreprises établies en France et assujetties à la TVA (entreprises générales, promoteurs, artisans qui vous sous-traitent un lot…) par une plateforme agréée, dans un format électronique reconnu comme Factur-X.
- Transmettre des données à l'administration (le « e-reporting ») pour les opérations qui ne passent pas par une facture électronique, notamment celles réalisées avec des particuliers : le montant total de vos opérations par jour, sur une période donnée. Pour les prestations de services, ce qui couvre la plupart des travaux, vous transmettrez aussi les données de paiement, sauf si vous avez opté pour le paiement de la TVA d'après les débits.
Le rythme dépend de votre régime de TVA (tous les deux mois en franchise en base, par exemple). Les factures à vos clients particuliers, elles, ne deviennent pas électroniques : vous continuez à les leur remettre comme aujourd'hui. Les micro-entrepreneurs trouveront le détail de leur cas dans notre guide facture électronique auto-entrepreneur.
Ce que l'artisan doit faire maintenant
- Désigner sa plateforme de réception, si ce n'est pas fait. Vous pouvez passer directement par une plateforme agréée ou par votre solution habituelle : logiciel, expert-comptable, banque. Nos critères de choix sont dans le guide plateforme agréée facture électronique.
- Vérifier que votre entreprise est joignable : demandez à votre plateforme de confirmer que votre SIREN figure bien dans l'annuaire avec elle comme plateforme de réception.
- Conserver la trace de vos démarches et des incidents éventuels.
- Préparer 2027 : listez vos clients professionnels avec leur SIREN, estimez la part de votre activité réalisée avec des particuliers, et demandez à votre expert-comptable votre régime de TVA.
Avec Mayna Pilot
Avec Mayna Pilot, la facture se prépare à partir des devis acceptés du chantier : les versements déjà encaissés sont déduits et vous choisissez les achats à refacturer. Mayna Pilot produit ses factures au format électronique Factur-X. Une facture émise ne se modifie plus, et vous pouvez l'envoyer à votre comptable par e-mail. Découvrez le logiciel de facturation bâtiment de Mayna Pilot et ses tarifs.
Questions fréquentes
Pas automatiquement. Le texte prévoit d'abord une mise en demeure de trois mois, et l'administration n'applique pas de sanction pendant la phase de démarrage aux entreprises engagées dans une démarche sérieuse. Ce n'est pas un report : faites la démarche sans attendre et gardez-en la trace.
Oui. Une facture reçue par e-mail, en PDF ou sur papier ne doit pas être écartée pour cette seule raison si elle correspond à un achat réel et comporte les mentions nécessaires. Vous pouvez la payer et déduire la TVA. Vous pouvez demander au fournisseur, s'il est soumis à l'obligation d'émettre, de vous la transmettre aussi par le circuit électronique, mais ce n'est pas obligatoire.
Oui, l'administration le permet. L'émission doit alors passer par une plateforme agréée et respecter toutes les règles habituelles de facturation. Si l'essai ne fonctionne pas, vous pouvez revenir temporairement à vos modalités habituelles, en évitant d'envoyer deux fois la même facture.
L'administration fiscale a ouvert un numéro dédié : 0806 807 807 (service gratuit, prix d'un appel). Votre expert-comptable, votre chambre de métiers et votre fédération professionnelle peuvent aussi vous accompagner.
Sources, consultées le 19 octobre 2026 : impots.gouv.fr – Je passe à la facturation électronique (modifié le 01/09/2026) · DGFiP – Guide pratique de démarrage au 1er septembre 2026 (juillet 2026) · DGFiP – J'approfondis la facturation électronique (version du 01/09/2026) · DGFiP – Tout savoir sur la facturation électronique · impots.gouv.fr – À partir de quand suis-je concerné ? · Entreprendre.Service-Public – Facturation électronique (vérifié le 07/08/2026) · Entreprendre.Service-Public – Facturation : règles et sanctions (vérifié le 07/08/2026) · Légifrance – Code général des impôts, article 1737