Avec la facture électronique, les mentions obligatoires d'une facture s'enrichissent de quatre nouvelles informations. En parallèle, la loi du 19 février 2026 a révisé les amendes en cas de manquement. Pour un artisan, l'enjeu est concret : une facture incomplète ou envoyée par le mauvais canal peut coûter cher. Voici ce qui change, à quelle date, et ce que vous risquez réellement.
Les mentions qui ne changent pas
La réforme ne supprime aucune mention existante. Votre facture doit toujours comporter notamment : la date d'émission, un numéro unique dans une suite chronologique continue, la date de la prestation, votre identité et votre SIREN, l'identité du client, la désignation précise des travaux, les prix hors taxe, le ou les taux de TVA et leurs montants, les totaux HT et TTC, la date d'échéance, le taux des pénalités de retard et l'indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement entre professionnels.
Pour revoir les bases, consultez notre guide comment faire un devis de travaux : la plupart de ces mentions se préparent dès le devis.
Les 4 nouvelles mentions obligatoires
| Nouvelle mention | Quand l'indiquer | Exemple pour un artisan |
|---|---|---|
| Le numéro SIREN du client | Lorsque le client est une entreprise | Le SIREN à 9 chiffres de l'entreprise générale qui vous sous-traite un lot |
| La nature des opérations | Toujours : livraison de biens, prestation de services, ou les deux | « Prestation de services » pour une pose ; « les deux » si vous vendez aussi du matériel séparément |
| L'adresse de livraison des biens | Seulement si elle diffère de l'adresse du client | Matériel livré sur le chantier et non au siège du client |
| « Option pour le paiement de la taxe d'après les débits » | Seulement si vous avez choisi cette option | À vérifier avec votre expert-comptable |
À partir de quand ?
Ces nouvelles mentions accompagnent la mise en place progressive de la facture électronique. Elles s'appliquent d'abord aux grandes entreprises et aux entreprises de taille intermédiaire depuis le 1er septembre 2026, puis aux PME et micro-entreprises à partir du 1er septembre 2027.
Rien ne vous empêche de les ajouter dès maintenant : elles ne coûtent rien et elles vous habituent au futur format. Le SIREN de vos clients professionnels sera de toute façon indispensable en 2027, car c'est lui qui permet à votre plateforme agréée de trouver la plateforme de votre client dans l'annuaire national.
Les sanctions prévues par la loi
Le Code général des impôts, dans sa version issue de la loi du 19 février 2026, prévoit plusieurs amendes. Elles visent les factures émises à partir du 1er septembre 2026, donc, pour une petite entreprise, surtout à partir de ses propres échéances de 2027. Ces montants sont ceux du texte en vigueur au 18 octobre 2026 : vérifiez-les à l'approche de votre échéance.
| Manquement | Amende prévue | Plafond |
|---|---|---|
| Mention manquante ou inexacte sur une facture | 15 € par omission ou inexactitude | Le quart du montant de la facture |
| Facture non émise sous forme électronique alors qu'elle devait l'être | 50 € par facture | 15 000 € par année civile |
| Données non transmises à l'administration (ventes aux particuliers, paiements) | 500 € par transmission | 15 000 € par année civile |
| Aucune plateforme agréée de réception | Mise en demeure de 3 mois, puis 500 €, puis 1 000 € par période de 3 mois | Tant que la situation persiste |
Exemple : un menuisier qui, après septembre 2027, enverrait encore 30 factures en simple PDF à des clients professionnels s'exposerait à 30 × 50 € = 1 500 € d'amende sur l'année, en plus des éventuelles amendes pour mentions manquantes.
La première erreur corrigée n'est pas sanctionnée
Le texte prévoit une soupape importante : les amendes pour mentions manquantes, pour facture non électronique et pour données non transmises ne s'appliquent pas à une première infraction commise dans l'année civile en cours et les trois années précédentes, si elle est réparée spontanément ou dans les 30 jours suivant la première demande de l'administration.
Par ailleurs, pour la phase de démarrage, l'État a annoncé qu'aucune sanction ne serait prononcée avant la fin de l'année 2026. L'administration distingue les entreprises engagées dans une démarche sérieuse, preuves à l'appui, de celles qui restent inactives ou refusent d'entrer dans le dispositif. Cette tolérance n'est ni un report ni une suspension de l'obligation.
Avec Mayna Pilot
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Questions fréquentes
Non. Le SIREN du client n'est demandé que lorsque le client est une entreprise. Un particulier n'a pas de numéro SIREN.
Pour les PME et micro-entreprises, elles s'appliquent à partir du 1er septembre 2027. Les ajouter dès maintenant reste une bonne habitude.
50 € par facture, dans la limite de 15 000 € par année civile. Une première infraction réparée dans les 30 jours suivant la demande de l'administration n'est pas sanctionnée.
Cette option résulte d'un choix déclaré à l'administration. En cas de doute, votre expert-comptable ou votre service des impôts des entreprises peut vous le confirmer.
Sources, consultées le 18 octobre 2026 : Entreprendre.Service-Public – Mentions obligatoires sur une facture (vérifiée le 11/08/2026) · economie.gouv.fr – Tout savoir sur la facturation électronique · Légifrance – Code général des impôts, article 1737 (version en vigueur depuis le 21/02/2026) · Légifrance – Code général des impôts, article 1788 D (version en vigueur depuis le 21/02/2026) · DGFiP – Guide pratique de démarrage (juillet 2026) · economie.gouv.fr – Trois entreprises sur quatre déjà engagées (12/10/2026)