« Je suis auto-entrepreneur, je ne facture pas de TVA, la facture électronique ne me concerne pas. » Cette idée reçue est très répandue chez les artisans en micro-entreprise. Elle est fausse : la réforme s'applique aussi aux auto-entrepreneurs, y compris ceux en franchise en base de TVA. Voici ce qui vous concerne vraiment, à quelle date, et comment vous organiser.
Oui, l'auto-entrepreneur est concerné
La réforme vise toutes les entreprises assujetties à la TVA, quels que soient leur taille, leur chiffre d'affaires ou leur régime d'imposition. Or un micro-entrepreneur en franchise en base n'est pas redevable de la TVA (il ne la facture pas), mais il reste assujetti. L'administration est très claire : les auto-entrepreneurs et micro-entreprises qui bénéficient de la franchise en base ont aussi l'obligation de recevoir et d'émettre des factures électroniques.
Vos deux échéances
| Date | Votre obligation |
|---|---|
| Depuis le 1er septembre 2026 | Pouvoir recevoir les factures électroniques de vos fournisseurs, par une plateforme agréée |
| 1er septembre 2027 | Émettre vos factures électroniques à vos clients professionnels établis en France, et transmettre à l'administration les données de vos ventes aux particuliers |
Même si vous ne facturez presque jamais d'entreprises, la réception vous concerne déjà : votre négoce de matériaux, votre loueur de matériel ou votre opérateur téléphonique peuvent vous envoyer des factures électroniques.
Vos factures garderont la mention de franchise
Passer à la facture électronique ne vous fait pas changer de régime de TVA. Vos factures continueront de porter la mention « TVA non applicable, article 293 B du CGI », comme aujourd'hui. Ce qui change, c'est uniquement la façon de transmettre les factures à vos clients professionnels à partir de 2027.
Vos clients particuliers : pas de facture électronique, mais des données à transmettre
Un peintre, un plombier ou un paysagiste auto-entrepreneur travaille souvent surtout pour des particuliers. Bonne nouvelle : la facture électronique n'est pas imposée pour eux. Vous continuez à leur remettre votre facture comme d'habitude, sur papier, en PDF ou par e-mail.
En revanche, à partir du 1er septembre 2027, vous devrez transmettre certaines données à l'administration par votre plateforme agréée (le « e-reporting ») :
- les données de transaction de vos ventes aux particuliers, sous la forme du montant total des opérations réalisées par jour ;
- les données de paiement de vos prestations de services, c'est-à-dire les sommes encaissées.
Pour un auto-entrepreneur en franchise en base, l'administration indique que ces données se transmettent tous les deux mois.
Exemple : un plombier auto-entrepreneur réalise en septembre et octobre 2027 quatorze dépannages chez des particuliers et encaisse 6 300 € au total. Il remet ses factures à ses clients comme avant ; sa plateforme agréée transmet ensuite, pour la période, les montants par jour et les encaissements. Il n'envoie aucune facture électronique à ces particuliers.
Et quand vous travaillez en sous-traitance ?
Beaucoup d'auto-entrepreneurs du bâtiment interviennent pour une entreprise générale ou un autre artisan. Dans ce cas, votre client est un professionnel : à partir du 1er septembre 2027, la facture que vous lui adressez devra être électronique et passer par une plateforme agréée.
Avant cette date, votre client ne peut pas vous l'imposer au titre de la loi. Il ne doit pas non plus refuser de traiter ou de payer votre facture au seul motif qu'elle n'est pas électronique. Vous pouvez néanmoins commencer volontairement si votre client le souhaite et que votre outil le permet.
Avec Mayna Pilot
Avec Mayna Pilot, vos devis portent la mention de franchise en base de TVA, et la facture se prépare ensuite à partir des devis acceptés, versements déjà encaissés déduits. Mayna Pilot produit ses factures au format électronique Factur-X. La visite technique, elle, se fait sur iPhone ou Android. Découvrez notre logiciel pour auto-entrepreneur du BTP et la formule Solo à 14,90 € HT par mois sur la page tarifs.
Questions fréquentes
Oui, à partir du 1er septembre 2027, pour vos factures à des clients professionnels établis en France. La franchise vous dispense de facturer la TVA, pas de la réforme.
Vous devez pouvoir recevoir les factures électroniques de vos fournisseurs depuis septembre 2026. À partir de septembre 2027, vous transmettrez les données de vos ventes et de vos encaissements à l'administration par votre plateforme, sans envoyer de facture électronique à vos clients.
La loi ne lui permet pas de vous l'imposer avant votre échéance du 1er septembre 2027. Vous pouvez toutefois accepter de commencer volontairement si cela vous arrange.
Chaque plateforme fixe ses prix. Comparez les offres, y compris celles incluses par votre banque, votre expert-comptable ou votre logiciel.
Sources, consultées le 18 octobre 2026 : DGFiP – Fiche 1 « Que va-t-il se passer pour mon entreprise ? » (juin 2026) · DGFiP – Foire aux questions (version du 01/09/2026) · DGFiP – Guide pratique de démarrage (juillet 2026) · economie.gouv.fr – Tout savoir sur la facturation électronique · Entreprendre.Service-Public – Se mettre en conformité avec la facturation électronique · impots.gouv.fr – Je découvre la facturation électronique