La facture électronique est entrée dans la vie des artisans le 1er septembre 2026. Beaucoup de professionnels du bâtiment pensent encore qu'ils ne sont pas concernés tant qu'ils n'ont pas 2027 en vue. C'est inexact : une première obligation s'applique déjà à toutes les entreprises, quelle que soit leur taille. Ce guide fait le point sur ce que la réforme impose aujourd'hui, sur ce qui arrive le 1er septembre 2027, et sur la façon de s'y préparer sans stress.
Ce que la réforme change vraiment
La réforme ne change pas les règles de fond de la facturation : la TVA, les délais de paiement, la numérotation ou le droit à déduction restent les mêmes. Ce qui change, c'est la façon dont la facture circule entre deux entreprises.
Selon l'administration, une facture électronique doit réunir trois conditions :
- respecter une forme électronique normée (un format de données reconnu) ;
- comporter les mentions obligatoires dans des champs prévus pour cela ;
- être transmise au client par l'intermédiaire d'une plateforme agréée par l'État.
Conséquence directe : un PDF ordinaire envoyé par e-mail, une facture papier ou une facture scannée ne sont pas des factures électroniques au sens de la réforme. Ils restent utilisables tant que vous n'êtes pas soumis à l'obligation d'émettre, mais ce ne sera plus la cible une fois votre échéance arrivée.
Le calendrier : deux dates à retenir
| Date | Ce qui s'applique | Entreprises concernées |
|---|---|---|
| Depuis le 1er septembre 2026 | Être capable de recevoir des factures électroniques, par une plateforme agréée | Toutes les entreprises, y compris les micro-entreprises |
| Depuis le 1er septembre 2026 | Émettre ses factures sous forme électronique et transmettre ses données à l'administration | Grandes entreprises et entreprises de taille intermédiaire |
| 1er septembre 2027 | Émettre ses factures sous forme électronique et transmettre ses données à l'administration | PME, TPE et micro-entreprises |
La taille de votre entreprise s'apprécie au 1er janvier 2025, sur la base du dernier exercice clos avant cette date. Une entreprise de moins de 10 salariés dont le chiffre d'affaires ou le total de bilan ne dépasse pas 2 millions d'euros est une micro-entreprise au sens de la réforme. C'est le cas de la très grande majorité des artisans.
Aujourd'hui : recevoir les factures de vos fournisseurs
Depuis le 1er septembre 2026, vos gros fournisseurs (négoces de matériaux, fournisseurs d'énergie, opérateurs téléphoniques, loueurs de matériel) peuvent être tenus de vous envoyer leurs factures sous forme électronique. Pour les recevoir, vous devez avoir désigné une plateforme agréée de réception. Vous pouvez le faire directement auprès d'une plateforme, ou par votre solution habituelle : logiciel, expert-comptable, banque ou autre prestataire.
Un mois après le lancement, l'État indiquait que 75 % des entreprises qui déclarent de la TVA avaient déjà désigné une plateforme de réception. Si ce n'est pas votre cas, c'est la première chose à régler.
Bon à savoir : une facture que vous recevez encore par e-mail, en PDF ou sur papier ne doit pas être écartée pour cette seule raison. Si elle correspond à un achat réel et comporte les mentions nécessaires, vous pouvez la payer et déduire la TVA normalement.
Le 1er septembre 2027 : émettre vos propres factures
À partir de cette date, vos factures adressées à des clients professionnels établis en France (entreprises générales, promoteurs, syndics, bailleurs, autres artisans qui vous sous-traitent un lot…) devront passer par une plateforme agréée, dans un format électronique reconnu.
D'ici là, un client professionnel ne peut pas vous imposer, au titre de la loi, de lui envoyer une facture électronique. Rien ne vous empêche en revanche de commencer volontairement avant 2027 pour tester votre organisation : l'administration le permet, et vous pouvez revenir temporairement à vos habitudes si l'essai échoue.
Et vos clients particuliers ?
La plupart des artisans travaillent surtout pour des particuliers. Pour eux, la facture électronique n'est pas imposée : vous continuez à leur envoyer votre facture par le canal habituel (e-mail, papier, PDF). La réforme vous demande en revanche, à partir du 1er septembre 2027, de transmettre certaines données à l'administration par votre plateforme agréée : c'est ce qu'on appelle le « e-reporting ».
- Données de transaction : pour les opérations avec des particuliers, le montant total des opérations réalisées par jour, sur une période donnée.
- Données de paiement : elles concernent les prestations de services, ce qui est le cas de la plupart des travaux, lorsque la TVA est payée à l'encaissement. Elles ne sont pas attendues si vous avez opté pour le paiement de la TVA d'après les débits.
La fréquence d'envoi dépend de votre régime de TVA. Par exemple, une entreprise en franchise en base transmet ses données tous les deux mois. Votre plateforme et votre expert-comptable vous indiqueront le rythme qui s'applique à vous.
Avec Mayna Pilot
Avec Mayna Pilot, la facture se prépare à partir des devis acceptés du chantier : les versements déjà encaissés sont déduits, et vous choisissez les achats à refacturer. Mayna Pilot produit ses factures au format électronique Factur-X. Une facture émise ne se modifie plus, et vous pouvez l'envoyer à votre comptable par e-mail. Découvrez Mayna Pilot et ses tarifs.
Questions fréquentes
Oui. Toutes les entreprises assujetties à la TVA sont concernées, quelle que soit leur taille, y compris les micro-entrepreneurs en franchise en base. Vous devez pouvoir recevoir des factures électroniques depuis le 1er septembre 2026 et les émettre à partir du 1er septembre 2027.
Non. Pour l'administration, une facture électronique doit respecter un format normé et passer par une plateforme agréée. Un PDF ordinaire reste possible pour vos clients particuliers et, jusqu'à votre échéance de 2027, pour vos clients professionnels.
L'État a annoncé qu'aucune sanction ne serait prononcée avant la fin de l'année 2026 pour les entreprises engagées dans une démarche sérieuse. Pour la réception, le texte prévoit d'abord une mise en demeure de trois mois, puis une amende de 500 € si rien n'est fait.
Un numéro national d'assistance est ouvert : 0 806 807 807. Votre expert-comptable, votre chambre de métiers et votre fédération professionnelle peuvent aussi vous accompagner.
Sources, consultées le 18 octobre 2026 : economie.gouv.fr – Tout savoir sur la facturation électronique · economie.gouv.fr – Trois entreprises sur quatre déjà engagées (12/10/2026) · impots.gouv.fr – Je passe à la facturation électronique · DGFiP – Guide pratique de démarrage (juillet 2026) · DGFiP – Foire aux questions (version du 01/09/2026) · Entreprendre.Service-Public – Se mettre en conformité avec la facturation électronique · Légifrance – Code général des impôts, article 1737