Les mentions obligatoires d'un devis de travaux ne tiennent pas dans un seul texte. Une partie vient de l'arrêté du 24 janvier 2017, une autre du Code de la consommation, d'autres du Code de l'artisanat, du Code des assurances et du Code de l'environnement. Beaucoup de devis oublient ainsi l'assurance, les déchets ou la date des travaux. Voici la liste complète et à jour au 19 octobre 2026, avec les cas du client particulier, du client professionnel et de la micro-entreprise. Pour la méthode de rédaction pas à pas, voyez comment faire un devis de travaux.
Quand le devis est-il obligatoire ?
Chez un particulier, le devis détaillé est obligatoire avant tout travail de dépannage, de réparation ou d'entretien du bâtiment et de l'équipement de la maison : maçonnerie, plomberie, électricité, peinture, menuiserie, couverture, isolation, ramonage… Il n'y a pas de seuil de montant. Il couvre aussi les pièces ajoutées ou remplacées à cette occasion. Sans devis, le professionnel encourt une amende administrative pouvant atteindre 3 000 € pour une personne physique et 15 000 € pour une société.
La liste complète des mentions obligatoires
| Mention | Pour quel client | Texte |
|---|---|---|
| Date de rédaction du devis | Particulier | Arrêté du 24 janvier 2017 |
| Nom et adresse de l'entreprise | Particulier | Arrêté du 24 janvier 2017 |
| Nom du client et lieu d'exécution des travaux | Particulier | Arrêté du 24 janvier 2017 |
| Nature exacte des travaux | Particulier | Arrêté du 24 janvier 2017 |
| Détail de chaque prestation et produit : quantité, prix unitaire et unité (heure, m², mètre linéaire…) | Particulier | Arrêté du 24 janvier 2017 |
| Taux horaire de main-d'œuvre TTC et façon de décompter le temps, si vous facturez au temps passé | Particulier | Arrêté du 24 janvier 2017 |
| Frais de déplacement, s'il y en a | Particulier | Arrêté du 24 janvier 2017 |
| Total HT, taux de TVA et total TTC | Particulier | Arrêté du 24 janvier 2017 |
| Durée de validité de l'offre | Particulier | Arrêté du 24 janvier 2017 |
| Devis gratuit ou payant, et son prix s'il est payant | Particulier | Arrêté du 24 janvier 2017 |
| Possibilité pour le client de conserver les pièces remplacées | Particulier | Arrêté du 24 janvier 2017 |
| Date ou délai d'exécution des travaux | Particulier | Code de la consommation, L111-1 |
| Assurance professionnelle obligatoire : assureur, coordonnées, couverture géographique (hors assurance décennale) | Tous | Code de l'artisanat, L132-1 |
| Attestation d'assurance décennale jointe | Tous | Code des assurances, L243-2 |
| Gestion et enlèvement des déchets, et leur coût | Tous | Code de l'environnement, L541-21-2-3 |
La date d'exécution ne figure pas dans l'arrêté, mais le Code de la consommation l'impose face au particulier. Ce qui se passe quand elle manque est détaillé dans notre article sur le devis signé sans date de début de travaux.
À ces mentions s'ajoutent les mentions d'identification de l'entreprise que le Code de commerce impose sur les papiers d'affaires (numéro SIREN, et pour une activité commerciale la mention RCS suivie de la ville du greffe) : elles ont leur place sur le devis. Si vous appliquez un taux réduit de TVA de 10 % ou 5,5 %, prévoyez aussi la mention par laquelle le client certifie, sur le devis ou la facture, que les conditions du taux réduit sont remplies.
L'assurance : deux règles qui se complètent
Depuis le 1er juillet 2023, l'article L132-1 du Code de l'artisanat demande aux entreprises artisanales et aux micro-entrepreneurs d'indiquer sur chaque devis et chaque facture l'assurance professionnelle obligatoire pour leur métier, les coordonnées de l'assureur ou du garant et la couverture géographique du contrat.
Pour les travaux soumis à l'assurance décennale, la règle est différente : l'article L243-2 du Code des assurances impose de joindre l'attestation d'assurance aux devis et aux factures. L'article L132-1 précise d'ailleurs qu'il ne s'applique pas aux professionnels soumis à cette assurance décennale : pour eux, c'est l'attestation jointe qui informe le client. En pratique, un maçon, un couvreur ou un plombier joint son attestation décennale à chaque devis. Pour savoir qui est concerné, voyez notre article sur l'assurance décennale auto-entrepreneur.
Les déchets de chantier : la mention la plus souvent oubliée
Depuis le 1er juillet 2021, les devis de travaux de construction, de rénovation et de démolition de bâtiments, ainsi que les devis de jardinage, doivent préciser comment les déchets seront enlevés et gérés. Le devis indique quatre éléments :
- une estimation de la quantité totale de déchets produits sur le chantier ;
- les modalités de gestion et d'enlèvement : tri prévu, déchets collectés séparément, broyage sur place pour le jardinage le cas échéant ;
- le ou les points de collecte prévus, identifiés par raison sociale, adresse et type d'installation ;
- une estimation du coût de cette gestion et de cet enlèvement.
L'obligation ne s'applique pas aux travaux soumis au diagnostic déchets avant démolition. Le manquement est passible d'une amende administrative pouvant atteindre 3 000 € pour une personne physique et 15 000 € pour une personne morale. Gardez aussi les bordereaux de dépôt remis par l'installation : vous devez pouvoir les présenter au client ou à l'administration.
Micro-entreprise : les mentions en plus
- Votre nom précédé ou suivi de « entrepreneur individuel » ou « EI », avec votre adresse et votre numéro SIREN.
- La franchise de TVA, si vous en bénéficiez. Sur les factures, la formule à utiliser depuis le 1er septembre 2026 est « TVA non applicable, art. L. 223 et s. du code des impositions sur les biens et services (CIBS) » ; l'ancienne référence à l'article 293 B du CGI reste tolérée jusqu'au 31 décembre 2027. Reprendre la même formule sur le devis indique clairement au client que le prix ne supporte pas de TVA.
- L'assurance : l'article L132-1 du Code de l'artisanat vise expressément les micro-entrepreneurs ; si votre activité relève de la décennale, joignez l'attestation.
Client professionnel, démarchage : ce qui change
Client professionnel. L'arrêté de 2017 et l'information sur la date d'exécution protègent le consommateur. Avec une entreprise cliente, ces mentions ne sont pas imposées par ces textes, mais l'assurance (L132-1 vise « chaque devis »), l'attestation décennale et la mention des déchets restent dues. Écrivez aussi vos conditions de paiement : elles seront de toute façon exigées sur la facture.
Devis signé chez le particulier. Un contrat conclu hors de vos locaux, au domicile du client par exemple, s'accompagne d'informations supplémentaires, dont le droit de rétractation de quatorze jours et son formulaire. Tout est expliqué dans annuler un devis signé.
Médiateur de la consommation. Vous devez communiquer au client particulier les coordonnées du médiateur dont vous relevez et l'adresse de son site, sur votre site internet, vos conditions générales ou vos bons de commande.
Avec Mayna Pilot
Avec Mayna Pilot, votre devis est organisé en sections, avec plusieurs taux de TVA possibles sur un même document (5,5 %, 10 % et 20 %) et un total ventilé par taux. Les micro-entreprises en franchise disposent de la mention de franchise en base de TVA, et chaque devis est numéroté automatiquement. Le devis part par e-mail et votre client l'accepte en ligne en un clic. Découvrez le logiciel pour auto-entrepreneur du BTP.
Questions fréquentes
Il ne figure pas dans la liste de l'arrêté du 24 janvier 2017. Il reste très utile pour retrouver le devis et le rapprocher de la facture : voyez notre article sur la numérotation des devis.
L'absence de devis chez un particulier, comme l'oubli de la mention des déchets ou de la date d'exécution, est passible d'une amende administrative pouvant atteindre 3 000 € pour une personne physique et 15 000 € pour une société.
Elle concerne les devis de construction, de rénovation, de démolition de bâtiments et de jardinage. Dès qu'un chantier produit des déchets, indiquez leur quantité estimée, leur gestion, le point de collecte et le coût.
En franchise de TVA, il n'en facture pas et l'indique par une mention. Au-delà des seuils de franchise, il applique la TVA et la fait figurer comme une société : total HT, taux et total TTC.
Sources, consultées le 19 octobre 2026 : Arrêté du 24 janvier 2017 (Légifrance) · Devis obligatoire : activités concernées (entreprendre.service-public.gouv.fr) · Devis et contrat avant travaux (service-public.gouv.fr) · Code de la consommation, article L111-1 (Légifrance) · Code de l'artisanat, article L132-1 (Légifrance) · Code des assurances, article L243-2 (Légifrance) · Code de l'environnement, article L541-21-2-3 (Légifrance) · Code de l'environnement, article D541-45-1 (Légifrance) · Code de commerce, article R123-237 (Légifrance) · Documents commerciaux d'une micro-entreprise (entreprendre.service-public.gouv.fr) · Taux de TVA des travaux de rénovation (entreprendre.service-public.gouv.fr) · Code de la consommation, article R616-1 (Légifrance)