Votre client a accepté le devis, mais personne n'a écrit quand le chantier commencerait. Un devis signé sans date de début de travaux est-il valable ? Oui : l'accord vous engage, vous et votre client. Mais face à un particulier, l'absence de date n'est pas neutre. La loi fixe alors un délai à votre place, et votre client dispose de recours si les travaux tardent. Voici ce qui s'applique, et comment écrire la date pour ne plus être pris de court.
Le devis signé reste valable, même sans date
Le Code civil forme le contrat par la rencontre d'une offre et d'une acceptation. Un devis qui décrit précisément les travaux et le prix est une offre ; dès que l'acceptation du client vous parvient, le contrat est conclu. La date de démarrage n'est pas une condition de cette rencontre : son absence ne rend pas le devis nul, et aucune des deux parties ne peut s'en servir pour se dégager.
Ce qui vous engage exactement, et ce qui engage le client, est détaillé dans notre article sur la valeur juridique d'un devis signé. Retenez ici une chose : le devis tient, mais le calendrier, lui, n'est pas laissé au hasard.
Face à un particulier, la date ou le délai est une information obligatoire
Le Code de la consommation (article L111-1, 3°) impose au professionnel d'indiquer au consommateur, avant qu'il ne s'engage, la date ou le délai auquel il s'engage à exécuter le service, lorsque celui-ci n'est pas réalisé immédiatement. C'est le cas de presque tous les travaux du bâtiment.
Oublier cette information n'annule pas le contrat, mais c'est un manquement que l'administration peut sanctionner par une amende administrative pouvant atteindre 3 000 € pour un entrepreneur individuel et 15 000 € pour une société (article L131-1 du même code).
Sans date écrite : la règle des trente jours
Quand aucune date ni aucun délai n'a été indiqué ou convenu, l'article L216-1 du Code de la consommation prend le relais : le professionnel doit fournir le service sans retard injustifié et au plus tard trente jours après la conclusion du contrat. La règle s'applique aux contrats conclus depuis le 1er janvier 2022.
Trente jours, c'est court pour un chantier qui demande une commande de matériaux, une autorisation ou un créneau dans votre planning. D'où l'intérêt d'écrire vous-même la date ou le délai réaliste : le texte prévoit que les parties peuvent en convenir autrement.
Si les travaux tardent : ce que le client peut faire
Lorsque la date convenue, ou à défaut le délai de trente jours, n'est pas respectée, l'article L216-6 du Code de la consommation ouvre plusieurs possibilités au client :
- Mettre le professionnel en demeure de réaliser les travaux dans un délai supplémentaire raisonnable.
- Résoudre le contrat si rien n'est fait dans ce délai supplémentaire. Il le notifie par écrit ; la résolution prend effet à la réception, sauf si les travaux ont été réalisés entre-temps.
- Résoudre immédiatement, sans délai supplémentaire, si le professionnel refuse d'exécuter ou s'il est manifeste qu'il ne le fera pas, ou si la date était une condition essentielle du contrat (par exemple parce que le client l'avait expressément demandé avant de s'engager).
- Suspendre ses paiements tant que le professionnel n'exécute pas.
En cas de résolution, le professionnel rembourse toutes les sommes versées, acompte compris, au plus tard dans les quatorze jours (article L216-7). Des dommages et intérêts restent possibles. Pour l'organisation des versements, voyez notre article sur l'acompte travaux.
Et avec un client professionnel ?
Ces règles du Code de la consommation protègent le consommateur ; elles s'étendent aussi aux non-professionnels, comme une association ou un syndicat de copropriétaires (article L216-8). Avec une entreprise, un commerçant ou une société civile immobilière agissant pour son activité, c'est d'abord ce que vous avez convenu qui fait foi. Raison de plus pour l'écrire : sans date, chacun garde sa propre idée du « bientôt ».
Comment écrire la date de début sur le devis
Vous n'êtes pas obligé de donner un jour précis. Le texte parle de « date ou délai ». Choisissez la formule qui correspond à votre façon de travailler :
- Une date précise : « Début des travaux le lundi 16 novembre 2026, durée prévue 5 jours ouvrés. »
- Une semaine : « Démarrage prévu la semaine du 16 novembre 2026. »
- Un délai : « Début des travaux dans les 6 semaines suivant l'acceptation du devis. »
- Un délai conditionné : « Début des travaux dans les 3 semaines suivant la réception des menuiseries, livraison estimée 8 semaines après l'acceptation. »
Ajoutez la durée prévue du chantier : le client sait alors quand il retrouvera sa maison. Si la météo compte (toiture, façade, extérieurs), dites-le dans la formule, par exemple « sous réserve de conditions météorologiques permettant l'intervention ».
Le devis porte aussi sa propre durée de validité : ne la confondez pas avec la date de début. La première dit jusqu'à quand le client peut accepter ; la seconde dit quand vous commencez une fois qu'il a accepté.
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Avec Mayna Pilot, vous préparez le devis à partir de votre visite technique, vous l'envoyez par e-mail et votre client l'accepte en ligne en un clic : vous savez le jour même où il en est. Les devis sans réponse peuvent être relancés manuellement ou automatiquement. Une fois le chantier lancé, vos comptes rendus d'avancement partent au client par e-mail, et il suit son chantier dans un espace en ligne. Découvrez le logiciel de devis pour artisan du bâtiment.
Questions fréquentes
Non. Le contrat est formé dès que l'acceptation du client vous parvient. L'absence de date ne l'annule pas ; face à un particulier, elle déclenche le délai légal de repli de trente jours.
Le texte vise la fourniture du service, au plus tard trente jours après la conclusion du contrat. Pour ne pas dépendre de cette règle, écrivez vous-même une date ou un délai de début, et la durée prévue.
Oui, après vous avoir mis en demeure d'exécuter dans un délai supplémentaire raisonnable resté sans effet. Il peut résoudre immédiatement si la date était essentielle pour lui ou si vous refusez d'exécuter. Les sommes versées sont alors remboursées sous quatorze jours.
Oui, par un accord écrit avec le client, par exemple un e-mail qu'il confirme. Conservez cet échange avec le devis accepté.
Sources, consultées le 19 octobre 2026 : Code de la consommation, article L111-1 (Légifrance) · Code de la consommation, article L131-1 (Légifrance) · Code de la consommation, article L216-1 (Légifrance) · Code de la consommation, articles L216-1 à L216-8 (Légifrance) · Code civil, articles 1112 à 1127-6, conclusion du contrat (Légifrance) · Doit-on signer un devis ou un contrat avant de faire réaliser des travaux ? (service-public.gouv.fr)