L'assurance décennale de l'auto-entrepreneur est souvent la première grosse dépense d'une activité dans le bâtiment, et la question la plus posée au démarrage : suis-je obligé de la prendre, que couvre-t-elle, et que dois-je écrire sur mes devis ? Le statut de micro-entrepreneur ne change rien à l'obligation. Voici ce que disent les textes officiels, en termes simples.
Qui doit souscrire une assurance décennale ?
La loi parle de « constructeur ». Le mot est large : il vise l'entrepreneur, l'artisan, l'auto-entrepreneur, mais aussi l'architecte, le maître d'œuvre ou le promoteur. Dès que vous réalisez des travaux de construction susceptibles d'engager votre responsabilité décennale, vous devez être assuré, quelle que soit la forme de votre entreprise.
Les fiches officielles des métiers le rappellent pour le maçon, l'entrepreneur du bâtiment, mais aussi pour d'autres corps de métier comme le menuisier ou l'électricien. Le cas du sous-traitant est particulier : il n'est pas tenu par la garantie décennale envers le client final, mais il reste responsable envers l'entreprise qui lui a confié les travaux.
Ce que couvre la garantie décennale
La garantie décennale couvre, pendant dix ans à compter de la réception des travaux, les dommages qui n'étaient pas visibles à la réception et qui :
- compromettent la solidité de l'ouvrage, par exemple des fissures importantes ou un défaut des fondations ;
- ou rendent l'ouvrage impropre à sa destination, c'est-à-dire inutilisable pour l'usage prévu.
Elle s'étend aux éléments d'équipement indissociables du bâtiment, ceux qu'on ne peut pas retirer sans abîmer l'ouvrage : canalisations, planchers, plafonds, chauffage central, huisseries, installation électrique encastrée. Elle concerne aussi des ouvrages comme une véranda, une terrasse ou une piscine enterrée. Le délai de dix ans court à partir du lendemain de la signature du procès-verbal de réception.
Les trois garanties après la réception
La décennale n'est pas seule. Après la réception, votre client dispose de trois garanties qui se succèdent :
| Garantie | Durée | Ce qu'elle couvre |
|---|---|---|
| Parfait achèvement | 1 an | Les désordres notés au procès-verbal de réception et ceux qui apparaissent dans l'année (hors usure normale) |
| Bon fonctionnement (dite « biennale ») | 2 ans minimum | Les éléments d'équipement dissociables qui tombent en panne |
| Décennale | 10 ans | Les dommages non décelables à la réception qui touchent la solidité ou l'usage de l'ouvrage |
Les réserves notées à la réception relèvent donc de la garantie de parfait achèvement. Pour bien les gérer, lisez notre guide sur les réserves de chantier et la réception des travaux.
Ce qu'il faut indiquer sur le devis et la facture
Votre assurance doit être visible avant même que le client signe. Les obligations sont les suivantes :
- Sur le devis, lorsque l'assurance est obligatoire : les coordonnées de l'assureur ou du garant, et la couverture géographique du contrat.
- Avec le devis et la facture : l'attestation d'assurance de responsabilité décennale, jointe au document.
Avant de signer avec un assureur, vérifiez que les activités listées dans l'attestation correspondent bien aux travaux que vous réalisez : un chantier hors des activités déclarées peut ne pas être couvert.
Ce que vous risquez sans assurance
Travailler sans assurance décennale alors qu'elle est obligatoire est une infraction pénale : jusqu'à six mois d'emprisonnement et 75 000 € d'amende. À cela s'ajoute la responsabilité civile : en cas de sinistre, les réparations et les dommages et intérêts restent à votre charge. Pour un auto-entrepreneur, un seul sinistre non couvert peut coûter bien plus que des années de cotisations.
Avec Mayna Pilot
La décennale se joue souvent sur la preuve de ce qui a été fait. Avec Mayna Pilot, la visite technique garde des photos géolocalisées pièce par pièce, les réserves sont suivies avec photo et statut, et chaque compte rendu d'avancement part au client par e-mail avec son PDF. Pour démarrer avec ces habitudes, découvrez notre logiciel pour auto-entrepreneur du BTP.
Questions fréquentes
Non, si ses travaux entrent dans le champ de la garantie décennale. Le statut de micro-entrepreneur ne dispense pas de l'obligation, qui s'applique quelle que soit la forme de l'entreprise.
Avant le début des travaux. En pratique, prenez-la avant d'envoyer votre premier devis, puisque l'attestation doit y être jointe.
Le sous-traitant n'est pas tenu par la garantie décennale envers le client final, mais il reste responsable envers l'entreprise qui lui a confié les travaux. Vérifiez avec votre donneur d'ordre et votre assureur ce qui est attendu de vous.
Les coordonnées de l'assureur ou du garant et la couverture géographique du contrat. L'attestation d'assurance décennale est en plus jointe au devis et à la facture.
Sources, consultées le 18 octobre 2026 : Garantie décennale des constructeurs (Service-Public) · Garanties après la réception des travaux (Service-Public) · Entrepreneur en bâtiment : conditions d'accès et d'exercice (Entreprendre.Service-Public) · Maçon : conditions d'accès et d'exercice (Entreprendre.Service-Public) · Assurances du micro-entrepreneur (Entreprendre.Service-Public)