Votre client a signé le devis, vous avez commandé le matériel, et trois jours plus tard il vous écrit : « Finalement, j'annule. » En a-t-il le droit ? Pour savoir si un client peut annuler un devis signé, une seule question compte d'abord : où et comment le devis a-t-il été signé ? De la réponse dépend l'existence d'un délai de rétractation de 14 jours.
Le point de départ : un devis signé est un contrat
Signé par les deux parties, le devis est un contrat (voir valeur juridique d'un devis signé). En principe, il ne s'annule pas d'un simple message. Mais le Code de la consommation donne au particulier un droit de rétractation dans certaines situations, et le Code civil lui permet, dans d'autres, de mettre fin au marché en vous dédommageant.
Le délai de rétractation de 14 jours
Quand il s'applique
L'article L221-18 du Code de la consommation donne au client particulier 14 jours pour se rétracter, sans avoir à se justifier, lorsque le contrat a été conclu :
- hors établissement : le devis est signé chez le client, sur le chantier, ou ailleurs que dans vos locaux, y compris quand c'est le client qui vous a fait venir (article L221-1). C'est le cas le plus fréquent après une visite technique ;
- à distance : service-public.fr cite aussi la vente à distance parmi les cas ouvrant le délai de 14 jours.
Pour une prestation de services, le délai court à partir de la conclusion du contrat. S'il se termine un samedi, un dimanche ou un jour férié, il est prolongé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.
Quand il ne s'applique pas
- Devis signé dans vos locaux (atelier, bureau, magasin), sans sollicitation préalable hors de vos locaux : pas de délai de rétractation.
- Travaux d'urgence au domicile expressément demandés par le client, limités aux pièces et travaux strictement nécessaires pour faire face à l'urgence (article L221-28, 8°). Exemple : une fuite à stopper.
- Biens fabriqués sur mesure selon les spécifications du client ou nettement personnalisés (article L221-28, 3°).
- Contrat signé dans une foire ou un salon : pas de délai de rétractation, mais vous devez l'annoncer au client avant la signature, et l'offre doit le mentionner dans un encadré apparent (articles L224-59 et suivants). Si l'achat est financé par un crédit affecté, le client garde un droit de rétractation sur le crédit.
Vos obligations quand le délai s'applique
- Informer le client de son droit de rétractation et lui remettre le formulaire type. Sans cette information, le délai est prolongé de 12 mois (article L221-20).
- Ne rien encaisser pendant 7 jours après la signature d'un contrat hors établissement : ni acompte, ni chèque, ni autorisation de prélèvement (article L221-10). Exception : les réparations urgentes demandées par le client.
- Recueillir la demande écrite du client s'il veut que les travaux démarrent avant la fin des 14 jours, sur un support durable (e-mail, document signé).
Le client se rétracte en vous envoyant le formulaire ou toute autre déclaration sans ambiguïté. Vous disposez alors de 14 jours pour le rembourser des sommes versées.
Les travaux ont commencé pendant le délai
Si le client vous a demandé expressément de commencer avant la fin des 14 jours, puis se rétracte, il vous doit le prix du service fourni jusqu'à sa rétractation, en proportion du prix total prévu (article L221-25). Exemple : un chantier à 6 000 € TTC réalisé à 25 % au moment de la rétractation donne lieu à environ 1 500 € dus.
Attention : si vous n'avez pas recueilli cette demande expresse, ou si vous n'avez pas informé le client de son droit de rétractation, il ne vous doit rien. D'où l'importance de garder une trace écrite.
Après le délai, ou sans délai : l'article 1794 du Code civil
Une fois le délai de rétractation passé, ou s'il n'y en a pas, le client ne peut plus se rétracter. Il peut toutefois mettre fin à un marché à forfait, même si les travaux ont commencé, sur le fondement de l'article 1794 du Code civil. Mais il doit alors vous dédommager de toutes vos dépenses, de tous vos travaux et de tout ce que vous auriez pu gagner sur ce chantier.
Concrètement, chiffrez ce qui est dû : matériel commandé et non repris par le fournisseur, heures déjà passées, marge prévue. Gardez vos factures d'achat et vos relevés d'heures : ce sont vos justificatifs.
Avec Mayna Pilot
Avec Mayna Pilot, chaque chantier garde ses traces : le devis accepté en ligne, les achats et dépenses rattachés au chantier, les encaissements enregistrés (acompte, versements, solde). Si un client renonce, vous retrouvez en un coup d'œil ce que vous avez engagé. Voir notre guide du suivi des dépenses de chantier et Mayna Pilot.
Questions fréquentes
Oui, dans les 14 jours suivant la signature, sans justification, sauf exceptions comme les travaux d'urgence qu'il a lui-même demandés.
Non, pas avant 7 jours après la signature d'un contrat hors établissement, sauf pour des réparations urgentes demandées par le client.
En principe non. Mais un professionnel qui emploie 5 salariés au plus en bénéficie pour un contrat hors établissement qui sort de son activité principale (article L221-3 du Code de la consommation).
Le délai de rétractation est prolongé de 12 mois. Si vous donnez l'information pendant ce temps, le délai expire 14 jours après.
Sources, consultées le 18 octobre 2026 : service-public.gouv.fr — Devis ou contrat avant travaux (F2533) · entreprendre.service-public.gouv.fr — Démarchage à domicile (F23224) · Légifrance — Code de la consommation, articles L221-1 à L221-29 · Légifrance — Code de la consommation, articles L224-59 à L224-62 (foires et salons) · Légifrance — Code civil, article 1794