« Ce n'est qu'un devis. » La phrase revient souvent, chez les clients comme chez certains professionnels. Pourtant, la valeur juridique d'un devis signé est celle d'un contrat. Prix, travaux, délais : tout ce qui est écrit engage les deux parties. Voici ce que cela veut dire concrètement, et comment vous protéger.
Avant la signature : une offre qui vous engage déjà
Un devis envoyé est une offre de contrat. Le Code civil (article 1113) prévoit que le contrat se forme par la rencontre d'une offre et d'une acceptation. Tant que le client n'a pas accepté, il n'y a pas de contrat, mais vous n'êtes pas libre pour autant : vous ne pouvez pas retirer votre offre avant la fin de la durée de validité que vous avez fixée (article 1116). Pour bien choisir cette durée, lisez notre article sur la durée de validité d'un devis.
Après la signature : un contrat à part entière
Service-public.fr le résume ainsi : le devis devient un contrat lorsqu'il est signé par les deux parties. Le client y ajoute en général la mention « bon pour travaux » ou « bon pour accord », et chacun conserve un exemplaire daté et signé.
Ce contrat vous engage sur :
- le prix : vous ne pouvez pas facturer plus que le montant accepté pour les travaux décrits ;
- le contenu : les prestations, les quantités et les matériaux listés ;
- les délais : la date de début et la durée prévisible indiquées ;
- les conditions de paiement : acompte, échéances, solde.
Il engage aussi le client : une fois le contrat formé et le délai de rétractation éventuel passé, il ne peut plus renoncer sans conséquence. Nous détaillons ce point dans le client peut-il annuler un devis signé ?
Modifier un devis signé : jamais seul
Un mur plus abîmé que prévu, une prise en plus, un carrelage changé : les modifications sont fréquentes. La règle est simple : rien ne change sans l'accord écrit du client. Pour la construction à forfait d'un bâtiment, l'article 1793 du Code civil va plus loin : l'entrepreneur ne peut demander aucune augmentation de prix pour des changements qui n'ont pas été autorisés par écrit, avec un prix convenu avec le propriétaire.
En pratique, faites un devis complémentaire, signé avant de commencer les travaux en plus. Exemple : devis initial de 12 000 € TTC, devis complémentaire de 850 € TTC pour une reprise de chape ; le montant du chantier devient 12 850 € TTC, et chaque somme est justifiée par un document accepté. Notre guide des travaux supplémentaires détaille la méthode.
Acompte ou arrhes : un mot qui change tout
La somme versée à la signature n'a pas la même portée selon son nom :
| Acompte | Arrhes | |
|---|---|---|
| Engagement | Ferme, pour les deux parties. | Chacun peut renoncer. |
| Si le client renonce | Il perd l'acompte. | Il perd les arrhes. |
| Si vous renoncez | Vous engagez votre responsabilité. | Vous remboursez le double. |
Attention : selon service-public.fr, si le devis ne précise rien, la somme versée est considérée comme des arrhes. Écrivez donc toujours « acompte » si c'est bien un acompte que vous demandez.
Comment prouver l'accord du client
En cas de désaccord, c'est le document accepté qui fait foi. Gardez :
- le devis signé et daté, avec la mention d'acceptation ;
- la trace de l'envoi et de l'acceptation (e-mail, accusé de réception) ;
- chaque devis complémentaire accepté ;
- les échanges écrits sur les changements de dernière minute.
Combien de temps ? Service-public.fr indique une durée de conservation de 5 ans pour les devis, et de 10 ans pour les factures et documents comptables.
Les erreurs qui affaiblissent un devis signé
- Un devis sans date : impossible de savoir si l'acceptation est intervenue pendant la durée de validité.
- Un seul exemplaire : service-public.fr rappelle que chaque signataire doit recevoir un original daté et signé. Gardez le vôtre.
- Un forfait sans détail : en cas de désaccord sur ce qui était prévu, seul le détail des prestations permet de trancher.
- Des changements acceptés à l'oral : sans écrit, vous aurez du mal à faire payer les travaux en plus.
Avec Mayna Pilot
Avec Mayna Pilot, le devis part par e-mail et le client l'accepte en ligne en un clic : l'acceptation est enregistrée avec le devis. Les travaux supplémentaires font l'objet de devis complémentaires rattachés au même chantier, et le montant du chantier suit la somme des devis acceptés. Les encaissements (acompte, versements, solde) sont enregistrés et le reste à encaisser reste visible. Voir Mayna Pilot.
Questions fréquentes
Oui. Signé par les deux parties, le devis devient un contrat : le prix, les travaux et les délais engagent le professionnel comme le client.
C'est une offre. Elle ne crée pas de contrat tant que le client ne l'a pas acceptée, mais vous ne pouvez pas la retirer avant la fin de sa durée de validité.
Pas sans l'accord écrit du client. Les travaux en plus passent par un devis complémentaire accepté avant de les réaliser.
Service-public.fr indique 5 ans pour les devis. Les factures se conservent 10 ans.
Sources, consultées le 18 octobre 2026 : service-public.gouv.fr — Devis ou contrat avant travaux (F2533) · entreprendre.service-public.gouv.fr — Documents commerciaux d'une entreprise (F37371) · Légifrance — Code civil, articles 1113 à 1122 · Légifrance — Code civil, articles 1787 à 1799-1 (devis et marchés)