« Bon pour accord », date, signature : c'est le geste qui transforme un devis en commande. Mais que vaut vraiment le bon pour accord sur un devis ? Est-il obligatoire ? Que se passe-t-il si le client raye une ligne, ou s'il répond simplement « ok » par e-mail ? Et une acceptation en ligne a-t-elle la même valeur qu'un devis signé à la main ? Voici les règles, et les bons réflexes pour que l'accord de votre client ne laisse aucun doute.
Ce que signifie « bon pour accord »
La formule « bon pour accord », ou « bon pour travaux », écrite par le client au-dessus de sa signature, exprime qu'il accepte votre devis tel qu'il est rédigé. C'est un usage solidement installé, que le site officiel service-public.gouv.fr décrit comme la façon habituelle de s'engager sur un devis de travaux.
Juridiquement, ce qui compte n'est pas la formule mais l'acceptation. Le Code civil forme le contrat par la rencontre d'une offre et d'une acceptation ; la volonté d'accepter peut s'exprimer par une déclaration ou par un comportement sans équivoque. Le contrat est conclu dès que l'acceptation parvient au professionnel. La formule sert surtout de preuve : elle rend l'accord évident pour tout le monde, y compris pour un juge.
À l'inverse, le silence ne vaut pas acceptation, sauf exceptions. Un client qui ne répond pas n'a pas accepté, même si vous lui aviez écrit « sans réponse de votre part, le devis sera considéré comme accepté ». Pour ce qu'un devis accepté engage ensuite, voyez notre article sur la valeur juridique d'un devis signé.
Sur papier : les mentions à faire écrire au client
- La formule manuscrite « Bon pour accord » ou « Bon pour travaux » ;
- la date d'acceptation ;
- la signature, et le nom du signataire ;
- pour un client professionnel : la raison sociale, le nom et la fonction de la personne qui signe, et le cachet de l'entreprise si elle en a un.
Chaque partie garde un exemplaire daté et signé. Si vous remplacez des pièces, le choix du client de les conserver ou non s'écrit aussi et se signe, précédé de « Lu et approuvé ».
Le client raye une ligne : attention, ce n'est plus votre devis
Une acceptation qui ne correspond pas exactement à l'offre n'a pas d'effet, sauf à valoir nouvelle offre (article 1118 du Code civil). Si le client barre le poste « évacuation des gravats » ou corrige un prix avant de signer, il ne vous a pas dit oui : il vous fait une contre-proposition. Le contrat n'existe que si vous l'acceptez à votre tour.
Le bon réflexe : refaire un devis qui intègre la modification, et le faire accepter. Vous gardez des totaux justes, et un seul document fait foi. Il en va de même pour les travaux décidés en cours de chantier : faites-les accepter sur un devis complémentaire, comme l'explique notre guide des travaux supplémentaires.
L'acceptation en ligne d'un devis
Accepter un devis en ligne est une manière tout à fait valable d'exprimer son accord : le Code civil n'impose pas de forme particulière à l'acceptation. Pour un contrat conclu par voie électronique, il pose toutefois une règle de bon sens (article 1127-2) : le client doit avoir pu vérifier le détail de sa commande et son prix total, et corriger d'éventuelles erreurs, avant de confirmer son acceptation définitive. Le professionnel accuse ensuite réception de la commande par voie électronique. Ces deux règles ne s'appliquent pas aux contrats conclus exclusivement par échange de courriers électroniques, et les professionnels peuvent y déroger entre eux.
En pratique, une bonne acceptation en ligne montre le devis complet au client avant qu'il ne confirme, et laisse une trace datée : quel devis, quelle version, quel jour, à partir de quel envoi.
Et la signature électronique ?
La signature électronique est une notion juridique distincte. Selon l'article 1367 du Code civil, elle consiste en l'usage d'un procédé fiable d'identification garantissant son lien avec l'acte signé. Le règlement européen eIDAS en distingue trois niveaux : simple, avancée et qualifiée. Seule la signature qualifiée bénéficie d'une présomption de fiabilité ; la Cour de cassation l'a rappelé le 5 mars 2026. Pour les autres niveaux, la fiabilité du procédé doit être démontrée en cas de contestation.
Après l'accord : les étapes à ne pas sauter
- Vérifiez le délai de rétractation. Si le devis a été accepté à distance ou au domicile du client, celui-ci dispose de quatorze jours pour se rétracter, sauf exceptions. Voyez annuler un devis signé.
- Encaissez l'acompte selon les règles. Pour un contrat conclu hors de vos locaux, aucun paiement ne peut être reçu avant sept jours, sauf travaux urgents demandés par le client.
- Confirmez la date de début si elle ne figure pas déjà sur le devis.
Avec Mayna Pilot
Avec Mayna Pilot, le devis part par e-mail et votre client l'accepte en ligne en un clic. Vous voyez immédiatement quels devis sont acceptés et lesquels attendent, et les devis sans réponse peuvent être relancés manuellement ou automatiquement. Les travaux supplémentaires font l'objet de devis complémentaires rattachés au même chantier, et le montant du chantier suit la somme des devis acceptés. Découvrez la relance automatique des devis.
Questions fréquentes
Aucun texte n'impose cette formule. C'est l'acceptation claire du devis qui forme le contrat. La mention reste un usage utile, car elle prouve sans ambiguïté que le client a accepté.
Une réponse écrite claire, qui se rapporte sans doute possible au devis envoyé, peut exprimer l'acceptation. Pour éviter toute discussion, demandez au client de citer le devis accepté, ou faites-le accepter en ligne.
Une fois l'acceptation parvenue au professionnel, le contrat est conclu. Le client ne peut se rétracter que dans les cas prévus par la loi, notamment pour un contrat conclu à distance ou à son domicile, dans un délai de quatorze jours.
Oui, c'est fortement conseillé : la date fixe le moment où le contrat est conclu, à partir duquel courent le délai de rétractation et, à défaut de date convenue, le délai d'exécution face à un particulier.
Sources, consultées le 19 octobre 2026 : Doit-on signer un devis ou un contrat avant de faire réaliser des travaux ? (service-public.gouv.fr) · Code civil, articles 1112 à 1127-6, conclusion du contrat (Légifrance) · Code civil, article 1127-2 (Légifrance) · Code civil, article 1359 (Légifrance) · Code civil, article 1366 (Légifrance) · Code civil, article 1367 (Légifrance) · Cour de cassation, 3e chambre civile, 5 mars 2026, n° 24-21.034 (Légifrance) · Code de la consommation, article L221-10 (Légifrance) · Code de la consommation, article L221-18 (Légifrance)