La réception est signée, mais quelques réserves figurent au procès-verbal. Commence alors la levée des réserves : corriger chaque défaut noté, le faire constater par le client, et clore le chantier pour de bon. C'est aussi l'étape qui conditionne souvent le paiement du solde. Voici ce que dit la loi, les délais à connaître, un modèle de procès-verbal de levée et la marche à suivre si les choses se compliquent. Pour la réception elle-même et la façon de noter les réserves, voyez notre article réserves de chantier et réception des travaux.
Ce que dit la loi sur la levée des réserves
Entre un artisan et son client, particulier ou professionnel, la règle de base est l'article 1792-6 du Code civil, complété par ce que prévoit votre contrat. Il fixe cinq points utiles pour la levée :
- La garantie de parfait achèvement dure un an à compter de la réception. Elle vous oblige à réparer tous les désordres signalés par le client : ceux notés en réserves au procès-verbal, et ceux apparus ensuite et signalés par écrit.
- Le délai de réparation se fixe d'un commun accord entre vous et le client.
- Si rien n'est convenu ou si le délai n'est pas tenu, le client peut, après une mise en demeure restée sans effet, faire faire les travaux par un autre, à vos frais et risques.
- La bonne exécution des reprises se constate d'un commun accord ou, à défaut, en justice.
- L'usure normale et l'usage ne relèvent pas de cette garantie.
Quel délai pour lever les réserves ?
La loi ne fixe pas de nombre de jours. C'est à vous et au client de convenir d'une date, idéalement dès la réception, réserve par réserve : deux jours pour un réglage de porte, trois semaines pour un élément à commander. Écrivez ces dates sur le procès-verbal de réception ou dans un échange écrit.
Le cadre extérieur, lui, est fixe : la garantie de parfait achèvement court un an après la réception. Si un désordre n'est pas réparé, c'est dans cette année que le client doit agir en justice. Pour un défaut qui apparaît après la réception, le client vous le signale par écrit, en pratique par lettre recommandée avec avis de réception, en vous demandant de réparer dans un délai donné.
Les étapes de la levée, dans l'ordre
- Planifier. Reprenez la liste des réserves, estimez le temps et les fournitures de chacune, proposez une date au client.
- Corriger. Intervenez à la date convenue. Si une réserve vous paraît infondée (usure, dégât causé par un tiers, travaux non prévus au devis), dites-le tout de suite par écrit plutôt que de laisser traîner.
- Photographier. Une photo de chaque reprise, prise au même endroit que la photo de la réserve. La comparaison avant / après évite les discussions.
- Faire constater. Visite commune avec le client, réserve par réserve.
- Signer un procès-verbal de levée. C'est la preuve que les réserves sont levées et la fin de vos obligations sur ces points.
Modèle de procès-verbal de levée des réserves
Aucun formulaire n'est imposé par la loi. Ce modèle reprend les informations utiles ; adaptez-le à votre chantier.
| Rubrique | Contenu à indiquer |
|---|---|
| Parties | Nom et adresse de l'entreprise ; nom du client (maître de l'ouvrage) |
| Chantier | Adresse des travaux ; référence du devis ou du marché |
| Référence de la réception | Date du procès-verbal de réception et nombre de réserves notées |
| Réserves levées | Pour chacune : numéro, description reprise du PV de réception, travaux réalisés, date de la reprise |
| Réserves restantes | Le cas échéant : description et nouvelle date convenue |
| Déclaration | « Le maître de l'ouvrage constate que les réserves listées ci-dessus ont été levées. » |
| Date, lieu, signatures | Date et lieu de la visite ; nom, qualité et signature de chaque partie |
Joignez les photos des reprises. Si une partie seulement des réserves est levée, signez quand même : un procès-verbal partiel vaut mieux qu'aucun.
Si le client refuse de constater ou si un désaccord persiste
Commencez par l'écrit : un courrier ou un e-mail qui liste les reprises faites, avec photos, et propose une date de visite. S'il n'y a pas d'accord, l'article 1792-6 prévoit que la bonne exécution des reprises soit constatée en justice. Une médiation peut aussi être tentée avant d'en arriver là.
À l'inverse, si c'est vous qui ne pouvez pas intervenir dans le délai, prévenez le client avant l'échéance et proposez une nouvelle date par écrit. Faute de réponse de votre part après mise en demeure, il peut confier les travaux à une autre entreprise et vous en faire supporter le coût.
Le solde, la retenue de garantie et la consignation
Beaucoup de clients attendent la levée des réserves pour payer la totalité. Le cadre légal de la retenue de garantie est la loi du 16 juillet 1971, qui vise les marchés de travaux privés, y compris avec un client particulier :
- la retenue doit être prévue au contrat ;
- elle est plafonnée à 5 % du montant des acomptes et sert à couvrir les réserves faites à la réception ;
- le client doit consigner la somme retenue chez un consignataire accepté par les deux parties (à défaut, désigné par le président du tribunal) ; vous pouvez aussi l'éviter en fournissant une caution d'un établissement financier d'un montant égal ;
- un an après la réception, la caution est libérée ou les sommes consignées vous sont versées, même si les réserves ne sont pas levées, sauf si le client a fait une opposition motivée par lettre recommandée ; une opposition abusive l'expose à des dommages et intérêts.
La Cour de cassation a jugé en 2013 qu'un maître d'ouvrage qui retient une somme sans la consigner ni la faire couvrir par une caution ne respecte pas cette loi : l'entreprise peut alors obtenir le paiement de la somme retenue, même avant la levée des réserves.
Avec Mayna Pilot
Dans Mayna Pilot, chaque réserve du chantier a sa photo et son statut : vous voyez d'un coup d'œil ce qui reste à lever. Le client peut aussi signaler une réserve depuis son espace en ligne, et vous pouvez lui envoyer par e-mail un compte rendu avec les photos des reprises et son PDF. Côté paiement, vous enregistrez le solde reçu et le reste à encaisser reste visible. Découvrez le logiciel de suivi des réserves de chantier.
Questions fréquentes
Il n'y a pas de nombre de jours fixé par la loi : le délai se convient entre l'entreprise et le client. La garantie de parfait achèvement, elle, court un an à compter de la réception.
Aucun modèle n'est imposé, mais la loi prévoit que les reprises soient constatées d'un commun accord. Un procès-verbal signé est la façon la plus sûre d'en garder la preuve.
Seulement si le contrat prévoit une retenue de garantie. Elle est alors plafonnée à 5 % et doit être consignée, ou remplacée par une caution. Un an après la réception, elle vous revient sauf opposition motivée du client.
Après une mise en demeure restée sans effet, le client peut faire réaliser les travaux par une autre entreprise, à vos frais et risques.
Sources, consultées le 19 octobre 2026 : Code civil, article 1792-6 (Légifrance) · Garanties après la réception des travaux (service-public.gouv.fr) · Loi n° 71-584 du 16 juillet 1971, article 1 (Légifrance) · Loi n° 71-584 du 16 juillet 1971, article 2 (Légifrance) · Cour de cassation, 3e chambre civile, 18 décembre 2013, n° 12-29.472 (Légifrance)