Une visite sur place, une heure de mesures, deux heures de chiffrage… et le client ne donne plus de nouvelles. Beaucoup de professionnels se demandent alors s'ils ont le droit de faire payer leur devis. Devis gratuit ou payant : la réponse est oui, c'est permis dans le bâtiment, à une condition stricte. Voici les règles, vérifiées sur les textes en vigueur.
Le principe : vous choisissez, mais vous prévenez
Pour les travaux du bâtiment et de l'équipement de la maison (maçonnerie, plomberie, électricité, menuiserie, serrurerie, toiture, peinture, isolation…), service-public.fr est clair : le devis peut être gratuit ou payant. En pratique, il est le plus souvent gratuit, mais il peut être facturé quand il demande un déplacement ou une étude particulière.
La condition : le client doit savoir avant que vous établissiez le devis s'il est payant et combien il coûte. Ensuite, le devis lui-même doit indiquer s'il est gratuit ou payant, et son prix le cas échéant.
Dépannage, réparation, entretien : les règles de l'arrêté de 2017
L'arrêté du 24 janvier 2017, en vigueur depuis le 1er avril 2017, encadre les prestations de dépannage, de réparation et d'entretien dans le bâtiment et l'équipement de la maison. Il remplace l'arrêté de 1990.
Avant tout contrat : l'information sur les prix
Son article 2 vous oblige à informer le client, avant de conclure, de plusieurs éléments : votre taux horaire de main-d'œuvre toutes taxes comprises, la façon dont le temps est décompté, les prix TTC de vos prestations au forfait, vos frais de déplacement, et le caractère payant ou gratuit du devis, avec son coût s'il est payant. Ces informations doivent être affichées dans vos locaux si vous y recevez des clients (article 3), et accessibles sur votre site internet si vous en avez un.
Un devis pour chaque intervention, quel que soit le montant
Avant 2017, le devis n'était obligatoire qu'au-delà de 150 € TTC. Ce seuil a été supprimé : l'Institut national de la consommation le rappelle, le devis détaillé est désormais dû pour toute prestation, avant l'exécution. Ne vous fiez pas aux articles anciens qui parlent encore de 150 €.
Les sanctions
Sans devis préalable, un professionnel s'expose à une amende administrative pouvant aller jusqu'à 3 000 € pour un entrepreneur individuel et 15 000 € pour une société.
Quand le devis doit être gratuit
Dans certaines activités, la loi impose la gratuité. Service-public.fr cite notamment le déménagement, la location de véhicule, l'optique médicale, les prestations funéraires et les services à la personne à partir de 100 € TTC par mois. Pour les travaux du bâtiment, le choix vous appartient.
Faut-il faire payer ses devis ? Le pour et le contre
| Devis payant | Devis gratuit |
|---|---|
| Rémunère le déplacement et le temps de chiffrage. | Ne freine pas le client qui compare. |
| Filtre les demandes peu sérieuses. | Rassure : c'est ce que la plupart des clients attendent. |
| Justifié pour une étude poussée (diagnostic, plans, relevés détaillés). | Adapté aux petits travaux et aux dépannages simples. |
| Peut faire fuir un client qui consulte plusieurs entreprises. | Votre temps n'est payé que si le client signe. |
Une pratique répandue consiste à annoncer un devis payant, puis à en déduire le prix de la facture si le client signe. Exemple : devis annoncé à 90 € TTC pour une étude de rénovation ; si le client confie les travaux, les 90 € sont retirés du montant final. Cette déduction n'est pas imposée par la loi : c'est un geste commercial, à écrire noir sur blanc sur le devis.
Comment annoncer un devis payant sans perdre le client
- Dites-le dès le premier contact, au téléphone ou par écrit, avant de vous déplacer. Le prix doit être connu avant l'établissement du devis.
- Expliquez ce que le client reçoit : une visite, des mesures, un devis détaillé poste par poste, des photos de l'existant.
- Indiquez le coût sur le devis et, si vous le déduisez en cas de signature, écrivez-le.
- Gardez une trace de l'information donnée (e-mail, SMS) : en cas de contestation, c'est votre preuve.
Avec Mayna Pilot
Qu'il soit gratuit ou payant, un devis se prépare vite quand la visite est bien faite. Dans Mayna Pilot, vous faites la visite technique sur téléphone, pièce par pièce, avec photos, notes et dictée vocale, puis le devis se prépare à partir de cette visite, organisé en sections. Le client reçoit un devis précis qui justifie votre travail. Découvrez Mayna Pilot ou relisez comment faire un devis de travaux.
Questions fréquentes
Oui, pour les travaux du bâtiment, à condition d'en informer le client avant d'établir le devis et d'en indiquer le coût sur le devis.
Oui. Depuis l'arrêté du 24 janvier 2017, le seuil de 150 € TTC a disparu : un devis détaillé doit être remis avant toute prestation de dépannage, de réparation ou d'entretien.
Non, la loi ne l'impose pas. C'est une pratique commerciale courante, à préciser sur le devis si vous la proposez.
Non. Le caractère payant et le coût du devis doivent être annoncés avant son établissement.
Sources, consultées le 18 octobre 2026 : service-public.gouv.fr — Devis obligatoire : activités concernées (F31144) · service-public.gouv.fr — Devis ou contrat avant travaux (F2533) · Légifrance — arrêté du 24 janvier 2017, article 2 · article 3 · article 4 · Institut national de la consommation — prestations de dépannage, de réparation et d'entretien