Pendant des années, l'attestation de TVA simplifiée (formulaire 1301-SD) ou normale (1300-SD) accompagnait chaque chantier à taux réduit. Le client la remplissait, l'artisan la gardait. Depuis la loi de finances pour 2025, ce formulaire n'est plus exigé : le client certifie désormais les conditions du taux réduit directement sur le devis ou sur la facture. Le principe reste le même, la forme change. Voici ce que la mention doit contenir et comment éviter un redressement.
Ce qui a changé depuis février 2025
Avant, l'attestation était un document à part. Aujourd'hui, la certification figure sur le devis ou la facture. Le client y indique que les conditions du taux de 10 % ou de 5,5 % sont remplies. Le document est établi en deux exemplaires : un pour vous, un pour votre client.
Ce nouveau régime vise les travaux à partir du 16 février 2025. Il ne s'applique pas aux travaux qui étaient déjà en cours à cette date.
Les anciens formulaires ne sont pas interdits. L'administration admet qu'une attestation 1300-SD ou 1301-SD tienne lieu de certification, à condition qu'elle reprenne tous les éléments exigés aujourd'hui.
Ce que la mention doit contenir
Selon la doctrine de l'administration fiscale, le client certifie sur le devis ou la facture que :
- l'immeuble est affecté à l'habitation après les travaux et achevé depuis plus de deux ans ;
- les travaux, réalisés sur une période de deux ans au plus, ne conduisent pas à une surélévation, ne rendent pas l'immeuble à l'état neuf et n'augmentent pas la surface de plancher de plus de 10 % ;
- le cas échéant, les travaux sont des travaux de rénovation énergétique, pour le taux de 5,5 %.
Le client ne certifie pas les critères techniques des équipements (performances d'isolation, par exemple). Ceux-là relèvent de vous, professionnel : gardez les fiches techniques des produits posés.
L'administration publie des modèles de mention pour un devis et pour une facture (référence BOI-LETTRE-000280). D'autres rédactions sont acceptées si elles reprennent tous les éléments.
Le cas des petits travaux de moins de 1 000 € TTC
Pour les travaux de réparation et d'entretien dont le montant total est inférieur à 1 000 € TTC, la certification n'est pas exigée. Le devis ou la facture doit tout de même indiquer :
- le nom et l'adresse du client ;
- l'adresse de l'immeuble ;
- la nature des travaux ;
- le fait que l'immeuble est achevé depuis plus de deux ans.
Exemple : le remplacement d'un mitigeur à 280 € TTC chez un particulier n'a pas besoin de certification, mais la facture porte ces quatre informations.
Sans certification, c'est 20 % sur tout le chantier
Le point le plus important : si le client n'a pas certifié, si la mention est incomplète ou si vous n'avez pas conservé le document, le taux normal de 20 % s'applique à l'ensemble des travaux. Sur un chantier de 20 000 € HT prévu à 10 % (exemple), la différence est de 2 000 € de TVA, à la charge de l'entreprise.
Les bons réflexes :
- faire signer la mention au moment de l'acceptation du devis, pas à la fin du chantier ;
- conserver le devis ou la facture certifié avec votre comptabilité, éventuellement sous forme électronique non modifiable ;
- refaire le point si des travaux supplémentaires changent la nature du chantier (agrandissement, rénovation lourde).
Qui est responsable en cas d'erreur ?
Vous restez le redevable de la TVA. Mais si l'erreur vient de mentions inexactes fournies par le client, celui-ci est solidairement tenu de payer le complément de taxe. Votre client doit donc pouvoir justifier ce qu'il certifie. Il conserve les devis et factures jusqu'au 31 décembre de la cinquième année qui suit la facturation : des travaux facturés en 2026 se gardent jusqu'au 31 décembre 2031.
Dans certains cas, l'entreprise reste seule redevable du complément. Une facture rectificative reste aussi possible lorsqu'un client de bonne foi a omis de certifier. En cas de doute sur un dossier précis, parlez-en à votre expert-comptable.
Avec Mayna Pilot
Avec Mayna Pilot, la visite technique se fait sur téléphone, pièce par pièce : photos géolocalisées, notes et dictée vocale gardent une trace de l'état du logement avant les travaux. Le devis préparé ensuite peut porter plusieurs taux de TVA (5,5 %, 10 %, 20 %) avec un total ventilé par taux. Votre client l'accepte en ligne en un clic, et les devis complémentaires restent rattachés au même chantier.
Questions fréquentes
Il n'est plus obligatoire. Il peut encore servir de certification s'il reprend tous les éléments exigés aujourd'hui, mais la forme prévue est désormais une mention sur le devis ou la facture.
Vous pouvez préparer le texte sur votre devis ou votre facture, mais c'est le client qui certifie. C'est sa déclaration qui engage sa responsabilité.
Pas si les travaux de réparation et d'entretien font moins de 1 000 € TTC au total. Le document doit tout de même mentionner le client, l'adresse de l'immeuble, la nature des travaux et l'ancienneté du logement.
Le client les conserve jusqu'au 31 décembre de la cinquième année qui suit la facturation. L'entreprise les garde avec sa comptabilité.
Sources, consultées le 18 octobre 2026 : BOFiP — BOI-TVA-LIQ-30-20-90-40 (modalités d'application) · BOFiP — BOI-LETTRE-000280 (modèles de mention) · Service-Public Entreprendre — Taux de TVA pour les travaux de rénovation d'un logement