La franchise en base de TVA permet à un auto-entrepreneur du bâtiment de facturer sans TVA tant que son chiffre d'affaires reste sous certains seuils. Ces seuils ont fait l'objet de beaucoup d'annonces : un seuil unique de 25 000 € voté puis suspendu en 2025, un seuil spécifique au bâtiment proposé pour 2026. Où en est-on au 18 octobre 2026 ? Les seuils en vigueur sont ceux applicables depuis le 1er janvier 2025. Voici ce qu'ils signifient pour un artisan qui fournit et pose.
Les seuils de franchise en vigueur en 2026
| Activité | Seuil de base (chiffre d'affaires de l'année précédente) | Seuil majoré (année en cours) |
|---|---|---|
| Ventes de marchandises, hébergement | 85 000 € | 93 500 € |
| Prestations de services | 37 500 € | 41 250 € |
Le seuil unique de 25 000 € prévu par la loi de finances pour 2025 a été définitivement supprimé par la loi du 3 novembre 2025. Les seuils ci-dessus restent applicables.
Fourniture et pose : la règle de l'activité mixte
C'est le point que beaucoup d'artisans ignorent. Un professionnel qui fait des travaux immobiliers et fournit aussi les matériaux principaux de l'ouvrage est considéré, pour la franchise, comme exerçant une activité mixte. L'administration cite l'exemple des entrepreneurs du bâtiment et des peintres qui fournissent leurs produits.
Deux conditions doivent alors être remplies en même temps :
- le chiffre d'affaires global ne dépasse pas 85 000 € ;
- la part correspondant aux prestations de services ne dépasse pas 37 500 €.
Exemple : un plaquiste auto-entrepreneur réalise 52 000 € de chiffre d'affaires sur l'année, dont 22 000 € de matériaux fournis et 30 000 € de main-d'œuvre. Le global (52 000 €) est sous 85 000 € et la part services (30 000 €) sous 37 500 € : il reste en franchise. Si sa main-d'œuvre atteint 39 000 €, il dépasse le seuil de base des services, même avec un chiffre d'affaires global modeste.
Les travaux immobiliers ne sont pas exclus de la franchise. Ce qui en est exclu, ce sont les opérations de production ou de livraison d'immeubles.
Que se passe-t-il en cas de dépassement ?
- Vous dépassez le seuil de base sans dépasser le seuil majoré : vous restez en franchise pour l'année en cours, et la TVA s'applique au 1er janvier de l'année suivante.
- Vous dépassez le seuil majoré en cours d'année : la TVA s'applique dès le jour du dépassement. Les factures émises à partir de ce moment doivent porter la TVA.
Surveillez votre chiffre d'affaires chaque mois, surtout si un gros chantier se profile en fin d'année. Un seul devis accepté peut vous faire franchir le seuil majoré.
La mention obligatoire sur vos devis et factures
En franchise, vos factures ne portent pas de TVA, et elles doivent indiquer la mention : « TVA non applicable, article 293 B du CGI ». Sans elle, vous vous exposez à un redressement en cas de contrôle. Mettez-la aussi sur vos devis, pour que votre client sache dès le départ que le prix affiché est un prix sans TVA.
Conséquence pratique : en franchise, vous ne facturez pas la TVA, mais vous ne récupérez pas non plus celle payée sur vos achats de matériaux et d'outillage. Elle fait partie de vos coûts et doit entrer dans vos prix. Notre article sur le calcul du taux horaire vous aide à en tenir compte.
Renoncer à la franchise : est-ce intéressant ?
La franchise est de droit, mais vous pouvez y renoncer à tout moment en optant pour le paiement de la TVA. Cela peut avoir du sens si vous achetez beaucoup de matériaux ou d'équipement : vous récupérez alors la TVA payée sur vos achats. En contrepartie, vos prix TTC augmentent pour les particuliers et vous avez des déclarations de TVA à faire. Faites le calcul avec votre expert-comptable avant de choisir.
Avec Mayna Pilot
Mayna Pilot gère la mention de franchise en base de TVA pour les micro-entreprises. Le jour où vous passez à la TVA, le même outil gère plusieurs taux sur un même devis (5,5 %, 10 %, 20 %) avec un total ventilé par taux. Découvrez notre page dédiée au logiciel pour auto-entrepreneur du BTP et nos tarifs.
Questions fréquentes
Non. Le seuil unique de 25 000 € a été supprimé par la loi du 3 novembre 2025, et aucun seuil spécifique au bâtiment n'est en vigueur au 18 octobre 2026. Les seuils applicables sont 37 500 € pour les services et 85 000 € pour les ventes.
Vous êtes considéré comme ayant une activité mixte : votre chiffre d'affaires global ne doit pas dépasser 85 000 € et votre part de prestations de services ne doit pas dépasser 37 500 €.
Vous devenez redevable de la TVA dès le jour du dépassement. Les factures suivantes doivent porter la TVA au bon taux.
« TVA non applicable, article 293 B du CGI ». Elle doit figurer sur chaque facture.
Sources, consultées le 18 octobre 2026 : Service-Public Entreprendre — Franchise en base de TVA · Service-Public Entreprendre — Suppression du seuil unique de 25 000 € · BOFiP — BOI-TVA-DECLA-40-10-10 (champ d'application et limites) · impots.gouv.fr — Les régimes d'imposition à la TVA · Service-Public Entreprendre — Micro-entreprise, plafonds de chiffre d'affaires